Avis à la cliente :: Rationalisation et encadrement des importations de marchandises destinées à la revente en l’état
- Détails
- Publication : 1 septembre 2021
Chers Clients,
En application du décret exécutif n° 21-94 du 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et faisant suite aux conclusions du Conseil interministériel du 27/07/2021, nous vous informons de la suspension à compter du 31 /10/2021 de toute opération de domiciliation d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état présentée sur la base du certificat de respect des conditions en cours de validité et d’extraits de registre de commerce non encore modifiés.
Nous vous rappelons à cet effet ce qui suit :
- Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
- Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Le certificat de respect des conditions, prévu par les dispositions du décret sus repris, n’est délivré qu’après souscription à l’un des cahiers des charges.
- Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions du décret sus repris avant le 31décembre 2021, Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du décret deviennent sans effet jusqu’à régularisation.
LA DIRECTION
